Mentions légales

Politique de remboursement et de retour

Révision 4
En vigueur depuis le : 20 octobre 2026

La présente Politique fait partie de nos Conditions d’utilisation et s’applique aux achats auprès de Hushscript, exploité par LW Agency Limited, Hong Kong.

Achats et fourniture immédiate

Les forfaits de minutes personnels donnent droit à des crédits prépayés de Service, et non à un abonnement ou à de l’argent stocké. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, n’expirent pas et ne sont pas transférables, sauf au moyen de fonctionnalités que nous proposons expressément.

Les minutes achetées sont ajoutées après confirmation du paiement. En achetant, vous demandez la fourniture immédiate. Tout droit légal de rétractation ou d’annulation ne prend fin que lorsque la loi applicable le permet et que toutes les conditions requises de consentement, de reconnaissance et de fourniture sont remplies. La seule fourniture de crédits ne vaut pas renonciation aux droits que la loi préserve.

Pour Teams : les frais de formule et conditions de renouvellement distincts sont affichés lors de la souscription.

Tous les achats sont définitifs

Nous ne proposons pas de remboursements, retours ou échanges discrétionnaires. Les droits applicables des consommateurs auxquels il ne peut être dérogé s’appliquent toujours. Sous réserve de ces droits, nous ne remboursons pas :

• les crédits inutilisés ou partiellement utilisés, y compris lors de la fermeture ou de la suppression du compte ;
• l’insatisfaction quant à l’exactitude ou à la qualité des résultats générés automatiquement ;
• les achats accidentels, les changements d’avis ou les forfaits supérieurs aux besoins ;
• les changements de prix ultérieurs ; ou
• la suspension ou la résiliation pour votre violation des Conditions.

Les achats fournissant des crédits numériques de Service, il n’y a aucun bien matériel à retourner. Les minutes inutilisées ne peuvent pas être échangées contre de l’argent, sauf lorsque la loi applicable exige un remboursement.

Évaluation facultative

L’aperçu du site web, les minutes de bienvenue des nouveaux comptes admissibles et l’aperçu unique admissible dans l’application, d’une durée maximale de 5 minutes, sont facultatifs. Des conditions de disponibilité et d’admissibilité s’appliquent ; consultez les Tarifs. Les minutes de bienvenue peuvent nécessiter une vérification facultative de carte ou un premier achat. Un aperçu réussi ne garantit pas la qualité des transcriptions ultérieures et l’utilisation d’un aperçu n’est pas une condition d’exercice des droits légaux.

Travaux échoués et erreurs de facturation

Si un travail de transcription échoue pour des raisons techniques de notre côté, les minutes réservées sont restituées à votre solde de Service par nos processus de gestion des échecs. Cette restitution est le recours contractuel pour le travail ayant échoué, sous réserve des recours légaux impératifs ; ce n’est pas un remboursement en argent. La transcription automatisée peut contenir des erreurs. Un résultat nécessitant des corrections ne constitue pas à lui seul un échec technique du travail ; cela ne limite aucun recours exigé par la loi.

Si un montant facturé semble incorrect ou que des minutes achetées manquent, envoyez un e-mail à support@hushscript.com avec la référence d’achat et une description. Pour votre sécurité, n’indiquez pas les données complètes de votre carte. Nous enquêtons sur les erreurs de facturation et corrigeons celles qui sont confirmées, y compris par remboursement lorsque cela est approprié ou exigé par la loi.

Ajustements du parrainage

Un remboursement, une annulation de paiement ou un litige réduit la prime de l’utilisateur parrainé et la récompense du parrain associées, proportionnellement au paiement annulé. Les litiges en cours ou perdus comptent comme une annulation totale. Si un litige est ensuite résolu en notre faveur, les crédits de parrainage sont rétablis à hauteur du montant justifié par la part encore payée de l’achat. Les crédits dépensés peuvent entraîner un solde négatif. Ces ajustements s’appliquent aussi aux remboursements exigés par la loi ou effectués pour corriger une erreur.

Rétrofacturations et litiges de paiement

Contactez-nous si vous avez besoin d’aide au sujet d’un montant facturé. Cela n’affecte pas vos droits auprès de votre banque ou en matière de contestation de paiement par carte. Pendant un litige, nous retirons les crédits de l’achat contesté et pouvons suspendre le compte et les crédits restants. Un solde négatif peut en résulter si les crédits ont été dépensés.

Nous pouvons contester un litige à l’aide de preuves de paiement, de fourniture, d’informations acceptées et d’utilisation du Service, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Si le litige est résolu en notre faveur, les crédits d’achat retirés sont rétablis et la suspension attribuable à ce litige est levée. D’autres restrictions valides peuvent subsister.

Si le paiement reste annulé, l’achat reste impayé et ses crédits restent retirés. Nous pouvons restreindre la fourniture future du Service ou les achats futurs lorsque la loi le permet. Un remboursement valide ou une contestation légale aboutie ne crée pas en soi de pénalité ni de dette supplémentaire. Pour les litiges abusifs ou frauduleux, nous nous réservons le droit d’exercer des recours et de recouvrer des frais documentés uniquement lorsque la loi le permet.

Contact

LW Agency Limited · support@hushscript.com