Mentions légales
Conditions d'utilisation
Révision 5
En vigueur depuis le : 20 octobre 2026
Versions
- Révision 5 · 20 octobre 2026 · Actuelle
Confirme que les minutes n'expirent pas ; précise les fonctionnalités facultatives, les mesures de protection de la confidentialité, les conditions Teams et le plafond de responsabilité sur trois mois.
- Révision 4 · 1 septembre 2026 · Précédente
Les présentes Conditions définissent votre accord avec LW Agency Limited, Hong Kong (« Hushscript », « nous »), et couvrent notre site web, notre application, notre extension Chrome, notre API, notre serveur MCP et les services associés (le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous agissez pour une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.
Admissibilité et comptes
Vous devez être en mesure de conclure un contrat contraignant, avoir l’âge minimum requis par la loi applicable et avoir au moins 13 ans. Vous ne devez pas utiliser le Service lorsque des sanctions ou des contrôles commerciaux applicables nous interdisent de vous le fournir.
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations du compte, de la sécurité de vos identifiants et jetons d’accès, ainsi que des personnes et logiciels que vous autorisez à utiliser votre compte. Les connexions Apple et Google sont des alternatives facultatives à la connexion par e-mail et sont soumises aux conditions de ces prestataires. Signalez rapidement tout soupçon d’accès non autorisé à support@hushscript.com. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes causées par votre défaut de sécurisation ou de contrôle de l’accès à votre compte.
Le Service et les fonctionnalités facultatives
Hushscript propose la transcription automatisée et des outils associés. La transcription avec un compte nécessite des minutes disponibles. Insights, les transcriptions nettoyées, les traductions, le mode privé, l’extension Chrome, l’accès API/MCP, le parrainage et la connexion via un tiers sont facultatifs. L’activation d’une fonctionnalité facultative autorise le traitement nécessaire à sa fourniture, décrit dans notre Politique de confidentialité. Les fonctionnalités activées dans vos paramètres de téléversement peuvent s’exécuter automatiquement.
Les résultats générés automatiquement peuvent être inexacts, incomplets ou trompeurs. Veuillez les vérifier avant de vous y fier, notamment pour des décisions juridiques, médicales, financières ou ayant d’autres conséquences importantes. Vous restez responsable de cette vérification et de votre utilisation des résultats. Ils ne constituent ni des conseils professionnels, ni des documents certifiés, ni un substitut à une vérification humaine. Nous ne garantissons ni leur exactitude, ni leur adéquation, ni une disponibilité ininterrompue, ni la compatibilité avec tous les appareils ou intégrations.
Nous pouvons modifier, limiter, suspendre ou interrompre des fonctionnalités, sous réserve de la loi applicable et de tout accord exprès avec vous. Les minutes prépayées ne garantissent pas qu’une fonctionnalité donnée restera disponible indéfiniment.
Votre contenu et la confidentialité
Vous conservez vos droits sur les enregistrements et les résultats ; nous n’en revendiquons pas la propriété. Vous nous autorisez à traiter, transmettre et stocker votre contenu, y compris par l’intermédiaire de nos prestataires, dans la mesure nécessaire pour fournir et sécuriser le Service et respecter la loi. Cette autorisation ne permet pas de vendre vos enregistrements ou transcriptions ni de les utiliser pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique.
Nous conservons temporairement l’audio pour la transcription, puis le supprimons après traitement. Les fichiers en attente de minutes sont programmés pour être supprimés sous 4 heures si la transcription n’a pas commencé. Le nettoyage peut nécessiter de nouvelles tentatives ; la Politique de confidentialité explique ces limites, la conservation des transcriptions et le mode privé facultatif. Veuillez sauvegarder tout ce que vous souhaitez conserver, car Hushscript n’est pas une archive permanente.
Vous devez détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour enregistrer, téléverser, transcrire et traiter autrement votre contenu, y compris le consentement requis des personnes enregistrées. Vous êtes responsable de votre contenu, de vos instructions, des intégrations autorisées et de l’utilisation ou de la divulgation des résultats. Avant de téléverser du contenu, vérifiez que nos mesures de protection répondent aux exigences légales ou contractuelles qui s’y appliquent.
Nous avons signé des accords de partenaire commercial HIPAA (Business Associate Agreements, BAA) avec certains de nos sous-traitants, mais ces accords ne couvrent pas l’ensemble du Service. Pour cette raison, Hushscript ne signe actuellement pas de BAA avec ses clients. Veuillez ne pas soumettre d’informations de santé protégées si votre utilisation exige un BAA avec nous.
Utilisation acceptable
Vous ne devez pas :
- soumettre du contenu obtenu illégalement, porter atteinte aux droits d’autrui ou enfreindre les lois sur l’enregistrement, la vie privée ou la surveillance ;
- obtenir un accès non autorisé, rechercher des vulnérabilités sans notre autorisation, téléverser du code malveillant ou perturber le Service ;
- contourner le paiement, les contrôles d’admissibilité, les limites d’utilisation ou de débit, les contrôles de sanctions ou d’autres mesures de protection ;
- partager ou utiliser abusivement des identifiants, abuser des allocations gratuites ou du parrainage, ou imposer une charge déraisonnable ; ou
- revendre ou concéder des sous-licences du Service, ou l’utiliser pour créer un service concurrent, sauf autorisation expresse de notre part.
Nous pouvons enquêter sur les abus présumés et restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le Service, ses utilisateurs ou d’autres personnes.
Outils gratuits
Nos outils gratuits en navigateur, facultatifs, traitent les fichiers sur votre appareil. L’utilisation d’une fonctionnalité distincte de téléversement ou de transcription envoie le contenu sélectionné pour traitement. Les outils locaux dépendent de votre appareil, de votre navigateur et de l’espace de stockage disponible ; la récupération et la réussite d’une conversion ne sont pas garanties. Conservez les originaux et sauvegardez les résultats dont vous avez besoin.
Minutes, paiement et remboursements
Les forfaits de crédits personnels sont des droits d’utilisation prépayés, et non des abonnements, des dépôts ou de l’argent stocké. Ils n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas transférables, sauf au moyen de fonctionnalités que nous proposons expressément.
Les prix et les frais applicables sont affichés avant l’achat. Les options des fonctionnalités peuvent consommer des minutes supplémentaires. Les changements de prix ne modifient pas les crédits déjà achetés. Notre prestataire de paiement traite les paiements ; nous ne recevons ni ne stockons votre numéro de carte complet. Vous êtes responsable des taxes applicables indiquées lors du paiement ou autrement exigées par la loi.
Les nouveaux comptes admissibles peuvent recevoir des minutes de bienvenue selon les conditions de notre page Tarifs. La vérification de carte, l’aperçu du site web et l’aperçu unique dans l’application pour les comptes admissibles sont des moyens facultatifs d’évaluer le Service. Un achat peut également débloquer les minutes de bienvenue. Les aperçus et allocations gratuites ne garantissent pas la qualité des résultats ultérieurs.
Les minutes n’expirent pas et les comptes ne sont pas fermés pour simple inactivité. La conservation des transcriptions est distincte de la validité des minutes.
Tous les achats sont définitifs et les crédits ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi applicable l’exige. En achetant des crédits, vous demandez leur fourniture immédiate. La perte éventuelle d’un droit légal de rétractation ou d’annulation ne s’applique que lorsque la loi le permet et que ses exigences de consentement, de reconnaissance et autres conditions sont remplies ; le seul ajout de crédits au solde ne déroge pas à ces exigences.
Notre Politique de remboursement et de retour fait partie des présentes Conditions. Un échec technique libère normalement les crédits réservés pour le travail concerné et les restitue à votre solde. Sous réserve des droits impératifs, cette restitution constitue le recours pour le travail ayant échoué, et non un remboursement en argent. Si vous pensez qu’une erreur de facturation s’est produite, contactez support@hushscript.com.
Pour Teams : les frais de formule et conditions de renouvellement distincts sont affichés lors de la souscription. Si une formule expire, l’espace de travail conserve son solde de minutes, mais ne peut plus lancer de travaux après le délai de grâce tant que la formule n’est pas renouvelée.
Programme de parrainage facultatif
Les crédits de parrainage sont des droits d’utilisation du Service sans valeur monétaire. Seuls les comptes réellement nouveaux sont admissibles. L’attribution est fixée lors de la création du compte à partir d’un parrainage admissible ; les comptes existants ne peuvent pas être parrainés. L’admissibilité, les forfaits concernés, les montants, les périodes d’acquisition et les délais de libération figurent sur notre page Parrainage.
Les crédits des deux parties exigent une empreinte de moyen de paiement nouvelle pour Hushscript lors de sa première utilisation par le compte parrainé. Nous conservons une représentation à sens unique créée à l’aide d’une clé, et non l’empreinte brute. Une empreinte manquante ou précédemment utilisée par un autre compte rend l’achat inadmissible ; sa réutilisation par le même compte ne le rend pas inadmissible.
Les remboursements, annulations de paiement et litiges réduisent les crédits de parrainage associés et peuvent créer un solde négatif, comme l’explique la Politique de remboursement et de retour. Nous pouvons modifier ou mettre fin au programme pour l’avenir sans annuler les récompenses admissibles déjà acquises grâce à des paiements finalisés. Les personnes faisant publiquement la promotion du Service doivent divulguer leur avantage en crédits et respecter le droit de la publicité.
Litiges de paiement
Contactez support@hushscript.com pour toute question de facturation. Cela ne restreint pas votre droit de contacter votre banque ou l’émetteur de votre carte. Les paiements contestés peuvent entraîner le retrait des crédits associés et une suspension pendant l’enquête. Nous pouvons fournir des preuves de transaction, de fourniture, d’acceptation et d’utilisation aux prestataires de paiement et aux réseaux de cartes pour défendre une réclamation. La Politique de remboursement et de retour explique la restitution, les achats impayés et le recouvrement des frais de litiges abusifs légalement récupérables.
Propriété intellectuelle et tiers
Nous et nos concédants conservons les droits sur le Service, les logiciels, la conception et les marques. Vous bénéficiez d’un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable de les utiliser conformément aux présentes Conditions. Les composants open source inclus dans le Service sont concédés sous leurs propres conditions, indiquées sur notre page Licences open source, et rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits au titre de ces licences. Vos retours peuvent être utilisés sans rémunération ni obligation envers vous, en vertu d’une licence perpétuelle et libre de redevances.
Les prestataires contribuant au Service figurent dans notre Liste des sous-traitants. Les comptes, outils et intégrations tiers facultatifs peuvent avoir des conditions distinctes. Vous êtes responsable du choix et de l’autorisation des intégrations ; nous ne contrôlons pas leurs services indépendants.
Exclusions de garantie et responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, le Service et ses résultats sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse, implicite ou légale, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Aucun système de transmission, de stockage ou de contrôle d’accès n’est entièrement sécurisé.
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle. Notre responsabilité totale découlant du Service ou des présentes Conditions est limitée au montant que vous nous avez payé pour le Service au cours des 3 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Ces limites n’excluent pas les responsabilités ou recours que la loi applicable ne nous permet pas de limiter.
Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous indemniserez LW Agency Limited ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre les réclamations de tiers, pertes et frais juridiques raisonnables résultant de votre contenu illicite, d’une atteinte aux droits d’autrui ou d’une violation des présentes Conditions. Cela ne couvre pas les pertes causées par notre propre manquement ou faute et n’impose aucune responsabilité interdite par le droit de la consommation.
Suspension, résiliation et modifications
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’accès en cas de violation, d’exigence légale, de litige de paiement ou de nécessité raisonnable de protéger le Service ou d’autres personnes. La résiliation met fin à votre autorisation d’utiliser le Service ; les dispositions relatives à la propriété, aux obligations de paiement, aux exclusions de garantie, aux limites de responsabilité, à l’indemnisation et aux litiges restent applicables lorsqu’il y a lieu.
Nous publions les modifications avec une date d’entrée en vigueur et conservons la version précédente. Nous vous adressons un avis supplémentaire ou recueillons votre consentement lorsque la loi l’exige. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation dans la mesure permise par la loi.
Droit applicable et contact
Les présentes Conditions sont régies par le droit de Hong Kong et les tribunaux de Hong Kong ont compétence exclusive, sauf lorsque le droit impératif de la consommation vous accorde d’autres droits ou l’accès à d’autres tribunaux. Aucune disposition ne supprime les protections auxquelles il est légalement impossible de renoncer.
LW Agency Limited · Unit 2904-05, 29/F, Universal Trade Centre, 3 Arbuthnot Road, Central, Hong Kong · support@hushscript.com